Version du 25/09/2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l'exécution des abonnements au service ResellOS, logiciel en ligne de gestion d'activité de revente d'articles, notamment de seconde main, accessible à l'adresse app.resell-io.com et complété par une extension pour le navigateur Chrome (ci-après le « Service »).
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs agissant pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale ou libérale (ci-après le « Client »). Il n'est pas proposé aux consommateurs.
Lors de son inscription, le Client déclare agir à titre professionnel et communique son numéro SIRET. Il garantit l'exactitude de cette déclaration. Le contrat étant conclu entre professionnels, les dispositions du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.
Les CGV constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions d'achat. L'usage du Service est également régi par les conditions générales d'utilisation (CGU) ; en cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne la vente de l'abonnement.
La création d'un compte suppose l'acceptation expresse des CGV et des CGU, par une case à cocher. La date d'acceptation et la version des conditions acceptées sont conservées.
Le Service est édité et vendu par NAVIR, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 65 000 €, dont le siège social est situé 71 rue Riquet, 75018 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 985 175 (SIRET du siège : 951 985 175 00029), numéro de TVA intracommunautaire : FR57 951 985 175.
Contact : support@resell-io.com. Téléphone : 06 72 18 89 56.
Le Service permet notamment de cataloguer des articles, de préparer et publier des annonces sur des places de marché tierces (par exemple Vinted, eBay, Leboncoin ou Vestiaire Collective), de suivre les ventes, les marges et les expéditions. Certaines fonctions utilisent l'intelligence artificielle pour rédiger des textes d'annonce ou retoucher des photos.
Le contenu exact de chaque formule d'abonnement (Starter, Pro, Expert) et des options payantes est décrit sur la page Tarifs au jour de la souscription. ResellOS n'est ni affilié ni partenaire des places de marché tierces.
Toute création de compte ouvre un essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans saisie de carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctions du Service est suspendu tant qu'aucun abonnement n'a été souscrit. Aucun paiement n'est prélevé automatiquement à la fin de l'essai.
L'essai est limité à un compte par Client. NAVIR peut refuser un nouvel essai en cas de création de comptes multiples destinée à prolonger la gratuité.
Le Service étant réservé aux professionnels, les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page Tarifs et dans l'espace Compte de l'application ; la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'y ajoute. Un affichage toutes taxes comprises (TTC) est proposé à titre indicatif. Les factures font apparaître le montant hors taxes, la TVA et le montant TTC. Le prix applicable est le prix HT affiché au moment de la souscription, majoré de la TVA applicable.
Les options payantes sont facturées soit au mois, en supplément de l'abonnement, soit à l'usage (par exemple à la photo traitée par l'IA), selon ce qui est indiqué pour chaque option. Les consommations à l'usage sont facturées sur la période mensuelle au cours de laquelle elles ont eu lieu.
NAVIR peut modifier ses prix. Tout changement de prix d'un abonnement en cours est notifié au Client par courrier électronique au moins 30 jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.
L'abonnement est souscrit depuis l'espace Compte de l'application. Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. NAVIR n'a jamais connaissance ni ne conserve les numéros de carte.
Le prix de l'abonnement est payable d'avance, par prélèvement sur la carte enregistrée : à la souscription, puis à chaque échéance mensuelle. Les consommations à l'usage sont prélevées à l'échéance suivant la période concernée. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les factures sont mises à disposition du Client sous forme électronique.
Retard de paiement. En cas d'échec du prélèvement ou de retard de paiement, les sommes dues portent de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le Client est en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
À défaut de régularisation dans les 8 jours suivant l'information du Client, NAVIR peut suspendre l'accès aux fonctions payantes du Service, sans préjudice des sommes dues.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois. Il se renouvelle automatiquement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis l'espace Compte de l'application ou en écrivant à support@resell-io.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'a lieu ensuite. La période en cours n'est pas remboursée, même au prorata.
NAVIR peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGV ou aux CGU, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'usage frauduleux ou illicite du Service, ou de fausse déclaration sur la qualité de professionnel.
Après la fin de l'abonnement, les données du Client sont conservées et supprimées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité. Le Client peut demander au support, avant la fin de son abonnement, la communication de ses données.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à utiliser le Service conformément aux CGU, à la réglementation applicable et aux conditions d'utilisation des places de marché sur lesquelles il publie ses annonces.
Le Client demeure seul responsable de son activité de vente : exactitude de ses annonces, relations avec ses acheteurs, obligations fiscales, sociales et déclaratives (chiffre d'affaires, TVA le cas échéant). Les outils de suivi fournis par le Service (par exemple les aides au calcul de cotisations ou de TVA) sont des aides indicatives qui ne remplacent pas les déclarations officielles ni le conseil d'un professionnel du chiffre.
NAVIR met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure ; NAVIR s'efforce de prévenir le Client des interruptions programmées.
Les fonctions qui interagissent avec des places de marché tierces dépendent du fonctionnement de celles-ci. Une modification technique ou contractuelle décidée par une place de marché peut limiter ou interrompre une fonction sans que la responsabilité de NAVIR puisse être engagée.
NAVIR est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client et est limitée aux dommages directs et prévisibles.
Sont exclus tous dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'opportunité ou de données non sauvegardées par le Client, ainsi que les conséquences des décisions prises par les places de marché tierces à l'égard du Client (notamment la suspension ou la fermeture d'un compte vendeur), du contenu des annonces publiées par le Client et des textes ou images générés par l'IA et publiés sans vérification par le Client.
En tout état de cause, et toutes causes confondues, la responsabilité totale de NAVIR au titre du contrat est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
Toute action du Client contre NAVIR doit être engagée dans un délai d'un an à compter du fait générateur.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance d'un fournisseur d'hébergement, d'énergie ou de télécommunications, ou une décision d'une place de marché tierce. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement sans indemnité.
NAVIR traite les données personnelles du Client et de ses représentants conformément à sa politique de confidentialité. Pour les données de tiers que le Client enregistre dans le Service (acheteurs, fournisseurs, déposants), NAVIR agit en qualité de sous-traitant du Client, dans les conditions décrites dans cette politique.
Le Service, ses logiciels, ses marques et ses contenus restent la propriété de NAVIR. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, pour les besoins de sa propre activité et pour la durée de l'abonnement. Le Client conserve la propriété des contenus qu'il enregistre dans le Service.
Sauf opposition écrite du Client adressée au support, NAVIR peut mentionner la dénomination du Client comme référence commerciale.
NAVIR peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client par courrier électronique au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à compter du renouvellement suivant. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.
Toute réclamation est à adresser à support@resell-io.com. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend avant de saisir la juridiction compétente.
Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris (tribunal des activités économiques de Paris pendant la durée de son expérimentation), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.